Qui peut réellement bénéficier de la loi Pinel ?

La loi ou dispositif Pinel est un investissement à long terme mis en place par le gouvernement. Ce dispositif permet à ses bénéficiaires de garantir une réduction des impôts, le pourcentage dépend de l’engagement de location signé par le propriétaire. Un tel investissement intéresse énormément de personnes, surtout après avoir été étalé jusqu’à 2022 ou 2024 (avec quelques modifications). Dans cet article, nous répondrons sur les questions suivantes : quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Pinel ? Et qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Conditions sur le logement

Le type de votre bien immobilier est pris en compte lors de l’étude de votre dossier. Avant de vous lancer dans cette procédure, il est intéressant de vérifier si votre logement correspond aux conditions exigées par le gouvernement pour bénéficier du dispositif Pinel.

La principale condition qui doit s’appliquer à votre logement est qu’il est loué nu. Il est donc exigé qu’il soit totalement fonctionnel et qu’il puisse accueillir le locataire au titre de résident principal sans qu’il soit meublé. Les logements qui respectent les conditions sont :

  • Les logements achetés neufs et non utilisés.
  • Les logements achetés en VEFA (il faut terminer la construction de ce type de logements avant les trente mois qui suivent la signature de l’acte).
  • Les logements élaborés par un particulier (comme les logements achetés en VEFA, il est nécessaire que la construction s’achète au pire dans les trente mois qui suivent le dépôt du permis de construire).
  • Les logements rénovés et les logements réhabilités. Il est préférable de faire appel à un professionnel, que se soit un architecte ou un spécialiste dans la rénovation afin de vérifier que tout soit en ordre.
  • Tout type de local qui a été transformé en un logement neuf.

Si vous êtes intéressés par ce dispositif, vous avez encore le temps de vous procurer un appartement tout neuf ou de rénover votre ancienne maison.

Conditions sur la zone du logement

La loi Pinel ne s’applique pas à toutes les régions de la France mais à seulement quelques zones précises qui ont changé depuis la création d’un tel dispositif. Si votre bien immobilier se trouve dans la zone A bis, la zone A et la zone B1, vous avez le droit de participer à ce dispositif. Ces trois zones sont notamment connues pour avoir énormément de demande de location sans qu’il n’y ait assez d’offres.

La zone A bis comprend la ville de Paris, quelques villes de Yvelines et d’autres dans les Hauts-de-Seine tels que Asnières-sur-Seine et Boulogne-Billancourt. On y ajoute également des communes de Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise. La zone A regroupe des commutés de l’Ain et de Bouches-du-Rhône, un bon nombre de villes des Alpes-Maritimes et du Val-d’Oise. Il y a encore beaucoup de villes qui appartiennent à la zone A, il faut vérifier si la ville ou la commune de votre bien immobilier y figure. La zone B1 est en réalité, toutes les villes ayant plus de 250 000 habitants.

Pour chaque zone, la loi précise un plafond de loyer par mètre carré à respecter :

  • Zone A bis 17,43 €/m².
  • Zone A 12,95 €/m².
  • Zone B1 10,44 €/m².

Conditions sur les ressources du locataire

Bien qu’il est possible de louer son appartement à un proche, qu’il soit ascendant ou descendant, la loi Pinel exige des conditions sur les revenus fiscaux de votre ou vos locataires.

La composition du foyer ainsi que la zone du logement sont considérées pour déterminer la possibilité de l’application de la loi Pinel pour votre cas. Les plafonds de revenus des zones A bis et A sont les plus élevées (allant jusqu’à plus de 38 000 €) suivis de la zone B1. Pour ce qui est du foyer, tout dépend de si votre locataire vit seul, en couple, ayant une ou plusieurs personnes à charge.

Si vous considérez ce dispositif comme étant un bon investissement, nous espérons que cet article vous a donné les détails nécessaires pour vous lancer dans ce type de procédure. N’oubliez pas que la loi Pinel prendra fin au plus tard en 2024. Elle sera incessamment remplacée par une autre loi (comme elle l’a été pour le dispositif Duflot). Prenez le temps de vérifier si les conditions de cette loi s’appliquent à votre bien immobilier, afin d’être sûrs d’en bénéficier sans problèmes.

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A propos de l'auteur
Maman au foyer et passionnée par tout ce qui touche à la maison (surtout par mon jardin et ma cuisine), je vous partage mes trouvailles et mes conseils en tout genre au fil de mes envies et des saisons.

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